Décret n° 2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la pêche en eau douce

Version INITIALE

NOR : DEVL1512629D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/7/DEVL1512629D/jo/article_19

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/7/2016-417/jo/article_19

Texte n°3

Article 19


A l'article R. 436-25, les mots : « soit par l'autorisation de vidange de plan d'eau délivrée en application de l'article L. 432-9 » sont remplacés par les mots : « soit par le récépissé de la déclaration ou l'autorisation de vidange de plan d'eau délivrés en application de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 ».