Décision du 6 avril 2016 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de la formation et du développement des compétences)

Version INITIALE

NOR : INTC1609425S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2016/4/6/INTC1609425S/jo/article_7

Texte n°24

Article 7


Délégation est donnée à Mme Marie-Joëlle Robert, commandant de police à l'emploi fonctionnel, directement placée sous l'autorité du chef de la division de l'organisation des concours et des examens professionnels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et documents s'appliquant aux procédures de recrutement, dans la limite des attributions de la division de l'organisation des concours et des examens professionnels.