Décision du 6 avril 2016 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de la formation et du développement des compétences)

Version INITIALE

NOR : INTC1609425S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2016/4/6/INTC1609425S/jo/article_1

Texte n°24

Article 1


Délégation est donnée à M. Luc Chalon, contrôleur général de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, marchés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la sous-direction de la formation et du développement des compétences.