Article 2
Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail et décisions suivants :
I. - Association d'aide aux personnes âgées Eliza Hegi (64480 Ustaritz)
Accord d'entreprise du 13 octobre 2015 relatif à l'augmentation de la valeur du point.
Arrêté du 18 mars 2016 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif
NOR : AFSA1608509A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/18/AFSA1608509A/jo/article_2
Texte n°14