Arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2011 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé de Guyane mentionnés aux a et b de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : AFSH1608657A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/25/AFSH1608657A/jo/article_3

Texte n°17