Article 6
Le président élabore le règlement intérieur de la commission nationale soumis, lors de la réunion plénière, aux membres de l'instance qui l'adoptent à la majorité absolue.
Arrêté du 1er mars 2016 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission nationale prévue au 5° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences
NOR : MENH1605470A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/1/MENH1605470A/jo/article_6
Texte n°9