Décret n° 2016-398 du 1er avril 2016 relatif à la revalorisation de l'allocation de soutien familial et du montant majoré du complément familial

Version INITIALE

NOR : AFSS1605622D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/1/AFSS1605622D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/1/2016-398/jo/article_6

Texte n°9

Article 6


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.