Article 2
A l'article D. 522-2 du même code, le taux : « 49,99 % » est remplacé par le taux : « 54,16 % ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSS1605622D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/1/AFSS1605622D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/1/2016-398/jo/article_2
Texte n°9
A l'article D. 522-2 du même code, le taux : « 49,99 % » est remplacé par le taux : « 54,16 % ».
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