Décret n° 2016-393 du 31 mars 2016 relatif à la charte pour la prévention de l'expulsion

Version INITIALE

NOR : LHAL1513918D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/31/LHAL1513918D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/31/2016-393/jo/article_5

Texte n°49

Article 5


Le ministre de l'intérieur, la ministre du logement et de l'habitat durable et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.