Arrêté du 22 mars 2016 fixant les plafonds de ressources ouvrant droit à l'attribution d'une bourse nationale de collège à compter de l'année scolaire 2016-2017

Version INITIALE

NOR : MENE1606428A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/22/MENE1606428A/jo/article_2

Texte n°9

Article 2


La directrice générale de l'enseignement scolaire et le directeur des affaires financières au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.