Article 9
Des modifications (échanges, flexibilité interzones, etc.) peuvent affecter tout ou partie des sous-quotas découlant de la répartition figurant aux articles 4 et 7 du présent arrêté.
Arrêté du 30 mars 2016 relatif aux modalités de capture à titre accessoire et de débarquement de la raie brunette (Raja undulata) dans les zones CIEM VII d et e, VIII a, b et c pour l'année 2016
NOR : DEVM1607305A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/30/DEVM1607305A/jo/article_9
Texte n°7