Article 5
Les débarquements de raie brunette (Raja undulata) ne sont autorisés que pour les spécimens de taille comprise entre 78 et 97 centimètres.
Arrêté du 30 mars 2016 relatif aux modalités de capture à titre accessoire et de débarquement de la raie brunette (Raja undulata) dans les zones CIEM VII d et e, VIII a, b et c pour l'année 2016
NOR : DEVM1607305A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/30/DEVM1607305A/jo/article_5
Texte n°7