Arrêté du 29 mars 2016 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics

Version INITIALE

NOR : EINM1600215A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/29/EINM1600215A/jo/article_5

Texte n°103

Article 5


Si l'objet ou les conditions d'exécution du marché public le justifient, l'acheteur peut exiger des renseignements relatifs à l'habilitation préalable ou à la demande d'habilitation préalable du candidat, en application des articles R. 2311-1 et suivants du code de la défense relatifs à la protection du secret de la défense nationale.