Arrêté du 29 mars 2016 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics

Version INITIALE

NOR : EINM1600215A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/29/EINM1600215A/jo/article_1

Texte n°103

Article 1


Pour les marchés publics de services, lorsque les opérateurs économiques ont besoin d'une autorisation spécifique ou doivent être membres d'une organisation spécifique pour pouvoir fournir, dans leur pays d'origine, le service concerné, l'acheteur peut leur demander de prouver qu'ils possèdent cette autorisation ou qu'ils appartiennent à cette organisation.