Article 1
La prime d'assurance annuelle mentionnée au g de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée peut être majorée dans la limite de 10 % de son montant.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : LHAL1515752D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/30/LHAL1515752D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/30/2016-383/jo/article_1
Texte n°94
La prime d'assurance annuelle mentionnée au g de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée peut être majorée dans la limite de 10 % de son montant.
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