Article 13
Les dispositions de l'article 10 entrent en vigueur le 1er juillet 2016.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRG1604341A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/16/AGRG1604341A/jo/article_13
Texte n°82
Les dispositions de l'article 10 entrent en vigueur le 1er juillet 2016.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.