Décret n° 2016-381 du 30 mars 2016 relatif aux modalités d'accès à la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière

Version INITIALE

NOR : INTS1520174D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/30/INTS1520174D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/30/2016-381/jo/article_2

Texte n°73

Article 2


Au 4° de l'article R. 211-3, avant les mots : « ou d'un accompagnateur titulaire », sont insérés les mots : «, d'une personne en cours de formation titulaire de l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer mentionnée au I bis de l'article R. 212-1, ».