Arrêté du 29 février 2016 portant création d'un traitement automatisé de donnéesà caractère personnel dénommé « Paiement des amendes par intranet » (PAI)

Version INITIALE

NOR : FCPE1606991A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/29/FCPE1606991A/jo/article_5

Texte n°29

Article 5


Le présent traitement dispose d'un serveur de télépaiement par carte bancaire pour assurer le paiement par carte bancaire des créances mentionnées à l'article 1er.
Les données relatives à la carte bancaire (numéro, date d'expiration) sont conservées dans un environnement sécurisé. Le cryptogramme visuel des cartes bancaires ne fait l'objet d'aucune conservation après sa transmission au centre de traitement des cartes bancaires.