Arrêté du 29 février 2016 portant création d'un traitement automatisé de donnéesà caractère personnel dénommé « Paiement des amendes par intranet » (PAI)

Version INITIALE

NOR : FCPE1606991A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/29/FCPE1606991A/jo/article_1

Texte n°29

Article 1


La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement informatisé dénommé « Paiement des amendes par intranet » (PAI) ayant pour finalité la gestion du règlement par intranet, des amendes forfaitaires transmises par le système du contrôle automatisé, mis en œuvre par le ministère de l'intérieur, ainsi que de l'ensemble des amendes et condamnations pécuniaires prises en charge par les services de la direction générale des finances publiques.