Article 6
Le traitement reçoit du référentiel des personnes physiques et morales de la direction générale des finances publiques, dénommé « PERS », les données relatives à l'identification des personnes.
Arrêté du 29 février 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé « Ficovie »
NOR : FCPE1606406A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/29/FCPE1606406A/jo/article_6
Texte n°28