Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2016.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVP1521486D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/30/DEVP1521486D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/30/2016-379/jo/article_2
Texte n°18
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2016.
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