Décision n° 2016-0208 du 16 février 2016 portant sur l'encadrement tarifaire de la vente en gros de l'accès au service téléphonique et du départ d'appel associé pour les années 2016 et 2017

Version INITIALE

NOR : ARTE1607995S

Texte n°99

Article 6


A compter du 1er mars 2016, les frais d'accès à la vente en gros de l'accès au service téléphonique numérique n'excèdent pas 9 € hors taxe sur la valeur ajoutée.