Article 2
A compter du 1er mars 2016, le tarif récurrent mensuel de la vente en gros de l'accès au service téléphonique numérique de la société Orange n'excède pas 18,57 € hors taxe sur la valeur ajoutée.
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Française
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A compter du 1er mars 2016, le tarif récurrent mensuel de la vente en gros de l'accès au service téléphonique numérique de la société Orange n'excède pas 18,57 € hors taxe sur la valeur ajoutée.
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