Tout projet de modification substantielle du contrat est soumis à l'approbation préalable de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Les sociétés Orange, SFR, Bouygues Telecom et Free Mobile communiquent conjointement à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, dès leur conclusion, le contrat initial et toute modification ultérieure du contrat.