Article 3
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes de permis et aux déclarations préalables déposées à compter de sa publication.
Décret n° 2016-355 du 25 mars 2016 relatif à l'articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l'environnement
NOR : LHAL1531992D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/25/LHAL1531992D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/25/2016-355/jo/article_3
Texte n°46