Arrêté du 24 mars 2016 portant délégation de signature marchés publics (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne)

Version INITIALE

NOR : DEVA1607348A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/24/DEVA1607348A/jo/article_21

Texte n°6

Article 21


Délégation est donnée, à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 90 000 € HT, conclus en vertu des articles 146 et 148 du code des marchés publics susvisé, à :
M. Jean-Georges Harter ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la navigation aérienne.