Décret n° 2016-349 du 24 mars 2016 relatif à la procédure et aux conditions d'inscription des spécialités pharmaceutiques sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : AFSH1532721D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/24/AFSH1532721D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/24/2016-349/jo/article_5

Texte n°14

Article 5


Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.