Article 3
Le 6° de l'article R. 162-22 et les articles R. 162-42-7 et D. 162-16-1 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSH1532721D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/24/AFSH1532721D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/24/2016-349/jo/article_3
Texte n°14
Le 6° de l'article R. 162-22 et les articles R. 162-42-7 et D. 162-16-1 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.