Article 10
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 mars 2016 pris pour l'application du 7° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier et relatif au conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution
NOR : FCPT1605365A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/16/FCPT1605365A/jo/article_10
Texte n°9