Arrêté du 16 mars 2016 pris pour l'application du 7° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier et relatif au conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution

Version INITIALE

NOR : FCPT1605365A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/16/FCPT1605365A/jo/article_1

Texte n°9

Article 1


Les membres du conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution sont désignés ou élus pour quatre exercices. Leur mandat prend fin à l'issue de la réunion du conseil de surveillance qui approuve les comptes du quatrième exercice du mandat.