Article 6
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la date de sa publication.
Décret n° 2016-347 du 22 mars 2016 facilitant le renouvellement du permis de conduire français des personnes établies à l'étranger et l'échange du permis français contre un permis étranger
NOR : INTS1513510D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/22/INTS1513510D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/22/2016-347/jo/article_6
Texte n°40