Article 12
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 mars 2016 relatif aux conditions de neutralité et d'uniformisation des conditionnements et du papier des cigarettes et du tabac à rouler
NOR : AFSP1607269A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/21/AFSP1607269A/jo/article_12
Texte n°6