Article 6
Le présent décret peut être modifié par décret simple, à l'exception de son article 4.
Décret n° 2016-333 du 21 mars 2016 portant application de l'article L. 597-28 du code de l'environnement et relatif à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire
NOR : DEVR1511765D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/21/DEVR1511765D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/21/2016-333/jo/article_6
Texte n°2