Arrêté du 11 mars 2016 relatif à la modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Mâche nantaise »

Version INITIALE

NOR : AGRT1604736A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/11/AGRT1604736A/jo/article_4

Texte n°38

Article 4


La directrice générale de la performance économique et environnementales des entreprises et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.