Arrêté du 11 mars 2016 modifiant l'arrêté du 4 février 2015 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de Mayotte

Version INITIALE

NOR : INTV1603168A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/11/INTV1603168A/jo/article_2

Texte n°31

Article 2


Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.