Article 1
Le traité d'extradition entre la République française et la République du Pérou, signé à Lima le 21 février 2013, sera publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MAEJ1605688D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/17/MAEJ1605688D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/17/2016-324/jo/article_1
Texte n°7
Le traité d'extradition entre la République française et la République du Pérou, signé à Lima le 21 février 2013, sera publié au Journal officiel de la République française.
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