Décision du comité de règlement des différends et des sanctions du 7 septembre 2015 sur le différend qui oppose la société Bio Cogelyo Normandie et la société RTE relatif au calcul du coefficient de pertes pour une installation indirectement raccordée

Version INITIALE

NOR : CREE1606563S

Texte n°100

Article 1


La société RTE Réseau de transport d'électricité communiquera à la société Bio Cogelyo Normandie, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présence décision, une convention de raccordement pour l'installation de production indirectement raccordée au réseau public de transport, précisant notamment la localisation du point de livraison.