Article 5
Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2016.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC1527481D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/9/JUSC1527481D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/9/2016-285/jo/article_5
Texte n°37
Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2016.
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