Ordonnance n° 2016-282 du 10 mars 2016 relative à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution

Version INITIALE

NOR : DEVP1520805R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/3/10/DEVP1520805R/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/3/10/2016-282/jo/article_6

Texte n°2

Article 6


Le Premier ministre et la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.