Décret n° 2016-238 du 3 mars 2016 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification

Version INITIALE

NOR : PRMX1604995D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/3/PRMX1604995D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/3/2016-238/jo/article_3

Texte n°2

Article 3


Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, M. Jean-Vincent Placé reçoit délégation du Premier ministre pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne les décrets relatifs à l'organisation des administrations centrales, des services à compétence nationale, des services déconcentrés et des établissements publics placés sous la tutelle de l'Etat.