Arrêté du 11 février 2016 portant habilitation du service de l'action administrative et des moyens pour les formations aux premiers secours

Version INITIALE

NOR : INTE1604470A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/11/INTE1604470A/jo/article_1

Texte n°21

Article 1


En application des dispositions du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, le service de l'action administrative et des moyens du secrétariat général commun au ministère de l'éducation nationale et au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est habilité pour la formation de base aux premiers secours.