Arrêté du 26 février 2016 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des jardineries et graineteries (n° 1760)

Version INITIALE

NOR : ETST1605994A

Texte n°54

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993, les dispositions de l'accord du 25 septembre 2015 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
A la 2e phrase du 2e alinéa de l'article 9, les mots : « par la section paritaire sectorielle » sont exclus de l'extension en tant qu'ils sont contraires aux dispositions de l'article R. 6332-16 du code du travail.