Article 4
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna.
Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice
NOR : EINC1605791A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/26/EINC1605791A/jo/article_4
Texte n°38