Article 6
Localisation des animaux au titre des aides bovines.
En application de l'article 21 du règlement (UE) n° 809/2014 susvisé, le demandeur d'aides doit localiser en permanence ses animaux afin de permettre le bon déroulement des contrôles.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRT1605379A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/23/AGRT1605379A/jo/article_6
Texte n°21
Localisation des animaux au titre des aides bovines.
En application de l'article 21 du règlement (UE) n° 809/2014 susvisé, le demandeur d'aides doit localiser en permanence ses animaux afin de permettre le bon déroulement des contrôles.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.