Article 1
En application de l'article D. 615-42 du code rural et de la pêche maritime, le présent arrêté détermine les conditions d'accès aux aides couplées aux productions animales des filières bovines mises en œuvre à partir de la campagne 2015.
Arrêté du 23 février 2016 fixant les conditions d'accès aux aides couplées animales des filières bovines en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune (hors DOM)
NOR : AGRT1605379A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/23/AGRT1605379A/jo/article_1
Texte n°21