Article 9
L'article 15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La facturation de ce forfait ne peut être cumulée avec celle d'aucun autre forfait mentionné à l'article R. 162-32 susmentionné. »
Arrêté du 25 février 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile
NOR : AFSH1605920A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/25/AFSH1605920A/jo/article_9
Texte n°7