Article 2
L'article 3 est modifié comme suit :
I. - Au 1°, les mots : « fixant notamment les tarifs nationaux des prestations » sont supprimés.
II. - Le 4° est abrogé.
Arrêté du 25 février 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile
NOR : AFSH1605920A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/25/AFSH1605920A/jo/article_2
Texte n°7