Arrêté du 17 février 2016 relatif à l'appellation d'origine protégée « Picodon »

Version INITIALE

NOR : AGRT1602896A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/17/AGRT1602896A/jo/article_5

Texte n°35

Article 5


La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.