Article 4
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er mars 2016.
Arrêté du 23 février 2016 portant délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE)
NOR : FCPO1605422A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/23/FCPO1605422A/jo/article_4
Texte n°17