Article 49
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 février 2016 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques)
NOR : FCPO1605423A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/23/FCPO1605423A/jo/article_49
Texte n°16